Arrêt n°810 du 23 juin 2021 (20-84.212) – Cour de cassation – Chambre criminelle
Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits d’infractions à la législation du travail, les services de police ont découvert de manière incidente, le 22 janvier 2019, dans les locaux d’un commerce à l’enseigne Foxseeds à […]
